Article 10. Principe de loyauté institutionnelle

Article 10. Principe de loyauté institutionnelle

1. Les administrations publiques doivent agir conformément au principe de loyauté institutionnelle. À cet effet, elles doivent :

a) Évaluer l'impact que leurs actions pourrait provoquer sur les autres administrations publiques, notamment dans le domaine financier.

b) Respecter l'exercice légitime des compétences que chaque administration publique a attribuée.

c) Fournir aux autres administrations publiques les informations dont elles ont besoin sur l'activité qu'elles exercent dans l'exercice de leurs propres compétences et, en particulier, celles qui découlent du respect des obligations de communication d'informations et de transparence que prévoit la présente Loi.

d) Prêter la coopération et l'assistance active dont les autres administrations publiques ont besoin, dans la limite de leurs compétences et de leurs disponibilités.

2. Les conventions et accords que concluent entre eux les administrations, les organismes et les entités soumis à la présente Loi pour la réalisation de projets d'intérêt commun doivent contenir une évaluation économique et financière des actions projetées et établir la répartition des charges entre les participants.