Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. P rincipe de transparence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. P rincipe de transparence
Les budgets et la comptabilité de l'ensemble des administrations, organismes et entités soumis à la présente Loi doivent contenir les informations suffisantes et appropriées permettant de vérifier leur situation financière et le respect des objectifs de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire. Le ministère chargé des finances promeut les mesures appropriées pour faciliter la connaissance publique de ces informations.
Art. 7 de la Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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