Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Principe de pluriannualité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Principe de pluriannualité
Les budgets de l'ensemble de l'Administration publique s'inscrivent dans un cadre budgétaire à moyen terme, compatible avec le principe d'annualité qui régit l'approbation et l'exécution des budgets.
Art. 6 de la Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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