Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale · bopa.mca.ad
LoiArticle 5. Principe de stabilité budgétaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Principe de stabilité budgétaire
Les administrations, les organismes et entités soumis à la présente Loi doivent élaborer, approuver et exécuter leurs budgets dans un cadre de stabilité budgétaire, qui suppose une situation d'équilibre, d'excédent ou de déficit admis conformément aux termes établis dans la présente norme. L'aliénation, la vente ou la cession des biens et droits patrimoniaux de la commune ne sont pas comptabilisées pour la formalisation d'une situation d'équilibre ou d'excédent budgétaire.
Art. 5 de la Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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