Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale · bopa.mca.ad
LoiArticle 4. Principe de soutenabilité financière
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Principe de soutenabilité financière
Les administrations, les organismes et entités soumis à la présente Loi doivent ajuster leur action de manière à garantir leur capacité à financer les engagements de dépenses présents et futurs dans les limites de dépense autorisée et de dette publique fixées par la présente Loi.
Art. 4 de la Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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