Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale · bopa.mca.ad
LoiArticle 3. Principes fondamentaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Principes fondamentaux
Les administrations, les organismes publics et les entités parapubliques et de droit public gèrent les ressources financières dont ils disposent conformément aux principes fondamentaux suivants :
a) soutenabilité financière ;
b) stabilité budgétaire ;
c) pluriannualité ;
d) transparence ;
e) efficience ;
f) responsabilité ;
g) loyauté institutionnelle.
Art. 3 de la Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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