Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale · bopa.mca.ad
LoiArticle 2. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application
La présente Loi s'applique :
a) à l'Administration générale de l'État ;
b) aux communes ;
c) aux organismes institutionnels rattachés ou affectés à l'État et aux communes ;
d) aux entités parapubliques et de droit public rattachées à l'Administration générale et aux communes ;
e) aux sociétés publiques dans lesquelles l'Administration générale ou les communes détiennent une participation, dans la mesure où la présente Loi s'y réfère expressément.
Art. 2 de la Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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