Article 25. Infractions, responsables et sanctions

Article 25. Infractions, responsables et sanctions

1. En ce qui concerne les infractions, les catégories de responsabilité et le régime de sanctions, il est renvoyé aux dispositions de la Loi générale des finances publiques, de la Loi des finances communales et de la Loi de la fonction publique.

2. Sont responsables des infractions établies par la Loi générale des finances publiques, la Loi des finances communales et la Loi de la fonction publique les personnes liées à l'Administration publique par une relation de service auxquelles la conduite infractionnelle doit être directement imputée.

3. Sans préjudice des responsabilités politiques, pénales et civiles qui peuvent être encourues, sont sanctionnées :

a) Les infractions graves, par : - l'application des sanctions pour fautes graves prévues par la Loi de la fonction publique, pour les fonctionnaires et le personnel au service de l'Administration générale conformément à la réglementation en vigueur applicable ; - l'application des sanctions pour fautes graves prévues par la réglementation applicable aux comuns et aux organismes publics, aux entités parapubliques et de droit public et aux sociétés publiques à participation liées à l'État et aux comuns ou dépendant de ceux-ci, pour le personnel qui y fournit ses services, conformément à la législation applicable dans chaque cas ; - en tout état de cause, la cessation des fonctions du poste occupé, pour les fonctionnaires publics nommés discrétionnairement.

b) Les infractions très graves, par : - l'application des sanctions pour fautes très graves prévues par la Loi de la fonction publique, pour les fonctionnaires et le personnel au service de l'Administration générale ; - l'application des sanctions pour fautes très graves prévues par la réglementation applicable aux comuns et aux organismes publics, aux entités parapubliques et de droit public et aux sociétés publiques à participation liées à l'État et aux comuns ou dépendant de ceux-ci, pour le personnel qui y fournit ses services, conformément à la législation applicable dans chaque cas ; - en tout état de cause, la cessation des fonctions du poste occupé, pour les fonctionnaires publics nommés discrétionnairement.

4. L'imposition des sanctions doit être proportionnée à la gravité de l'infraction commise. La graduation des sanctions s'effectue conformément aux critères de responsabilité de la charge ou du poste de travail ; de gravité des dommages causés à l'Administration ; d'intentionnalité ; de degré de participation et de récidive.