Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale · bopa.mca.ad
LoiArticle 13. Émission de dette publique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Émission de dette publique
1. L'émission de dette publique par le Gouvernement doit être autorisée par la Loi, dans les termes établis par la Loi générale des finances publiques.
2. Les opérations d'endettement des comuns doivent être autorisées conformément à la Loi des finances communales et dans les limites et conditions établies dans la présente Loi.
Art. 13 de la Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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