Article 2

Article 2.
Le paragraphe 5 de l'article 32 de la Loi 10/2003, du 27 juin, des finances communales, est modifié et rédigé comme suit : «
5. Base d'imposition : La base d'imposition est déterminée en fonction des mètres carrés de la surface d'exploitation pondérée par un indice de localisation. La surface d'exploitation est la surface totale des locaux destinés à l'exercice de l'activité, exprimée en mètres carrés et, le cas échéant, par la somme de tous leurs étages. Toutefois, dans les cas suivants, seuls 40% au maximum de la surface peuvent être retenus comme surface d'exploitation : Surface non construite ou découverte affectée au dépôt de matières premières ou de produits de toute nature et, en général, à tout aspect de l'activité concernée, y compris les aspects accessoires ou complémentaires de cette activité, tels que la surface occupée par des voies, des jardins, des zones de sécurité, etc. Surface construite ou couverte des magasins et dépôts de tous types. Surface des parcs de stationnement couverts ou découverts, à condition que l'activité exercée à titre principal ne soit pas celle de parc de stationnement. Les communes doivent établir une échelle d'indices de localisation afin de prendre en compte la catégorie du lieu ou de la rue où est implantée chaque activité économique. La valeur des indices de localisation se situe entre 0,5 et
2. La classification des lieux ou des rues de chaque paroisse est établie dans l'ordonnance fiscale communale, qui distingue un nombre maximal de cinq catégories. »