Article 3

Article 3.

Le paragraphe 7 de l'article 32 de la Loi 10/2003, du 27 juin, des finances communales, est modifié et rédigé comme suit : «

7. Cotisation fiscale : La cotisation fiscale de l'impôt d'implantation d'activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles résulte de l'application du taux d'imposition à la base d'imposition. Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, il est établi une cotisation fiscale minimale par application du taux d'imposition correspondant au résultat de la multiplication de l'indice de localisation par 20 mètres carrés, ainsi qu'une cotisation fiscale maximale de 300.000 euros. Toutefois, dans le cas d'entrepreneurs qui commencent une nouvelle activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle, le contribuable peut bénéficier des abattements (bonifications) suivants.

a) Réduction jusqu'à 100% des cotisations fiscales exigibles au cours des douze premiers mois à compter du début de l'activité.

b) Réduction jusqu'à 50% des cotisations fiscales exigibles au cours des douze mois suivant le début de l'activité et jusqu'à un total de 24 mois postérieurs audit début de l'activité. L'ordonnance communale régit l'abattement (bonification) applicable dans chaque cas dans les limites établies par la présente Loi. Cet abattement (bonification) ne s'applique pas lorsque l'activité a été exercée antérieurement, même si c'est à la suite d'un changement de titulaire.