Article 1

Article 1.

Le paragraphe 5 de l'article 30 de la Loi 10/2003, du 27 juin, des finances communales, est modifié et rédigé comme suit : «

5. Base d'imposition : La base d'imposition est déterminée en fonction des mètres carrés de surface du bien immeuble. Lorsque la propriété immobilière est bâtie, la surface du bien immeuble correspond à la surface totale construite et est pondérée par un indice de localisation. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, dans les cas d'espaces construits affectés à des terrasses, des parcs de stationnement ou des débarras, seuls 40% au maximum de la surface de ces espaces sont comptabilisés comme propriété bâtie : Lorsque la propriété immobilière est non bâtie, la surface du bien immeuble est pondérée par un coefficient de qualification urbanistique. Les communes établissent une échelle d'indices de localisation afin de prendre en compte la catégorie du lieu ou de la rue où est situé le bien immeuble. La valeur des indices de localisation se situe entre 0,5 et

2. La classification des lieux ou des rues de chaque paroisse est établie dans l'ordonnance fiscale communale, qui distingue un nombre maximal de cinq catégories. De même, les communes établissent des coefficients afin de prendre en compte la qualification urbanistique de la zone où est situé le bien immeuble non bâti. La valeur des coefficients de qualification urbanistique se situe entre 0,5 et

2. La qualification urbanistique des biens immeubles non bâtis est établie dans l'ordonnance fiscale communale, en fonction des catégories suivantes :

a) Sol urbain

b) Sol urbanisable

c) Sol non urbanisable »