Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Primera

El Govern ha d'aprovar el Reglament de funcionament intern del Cos de Banders en el termini màxim d'un any des de la publicació de la Llei.

En vigueur depuis le 22/01/2009 jusqu'au 18/11/2021 · texte original · Loi 32/2008, du 18 décembre, du Corps des gardes forestiers (BOPA 2009-01-21) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 18/11/2021

Source : Loi 28/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé du Corps des gardes forestiers (BOPA 2021-11-17)

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 32/2008, du 18 décembre, du Corps des gardes forestiers, dans sa rédaction en vigueur au 22/01/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/32-2008/df-1?data=2009-01-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.