Disposition finale neuvième. Modification de la Loi sur les taxes de l'Office des marques

Disposition finale neuvième. Modification de la Loi sur les taxes de l'Office des marques

Est modifié l'article 5 de la Loi sur les taxes de l'Office des marques, du 5 octobre 1995, lequel a été modifié par la Loi de modification de la Loi sur les taxes de l'Office des marques du 10 décembre 1998, la Loi 31/2007, du 20 décembre, d'accompagnement du Projet de loi de budget pour l'exercice 2008, d'actualisation des taux d'imposition de divers impôts et taxes, et la Loi 3/2017, du 9 février, du budget pour l'exercice 2017, et qui est rédigé comme suit : « Article 5. Barème des redevances Les redevances fiscales des services fournis par l'Office des marques sont les suivantes :

1. Services d'enregistrement et de renouvellement :

a) Redevance pour l'enregistrement ou le renouvellement pour des produits ou services correspondant à 1, 2 ou 3 classes de la Classification de Nice : 165,81 €.

b) Redevance pour l'enregistrement ou le renouvellement pour chaque classe supplémentaire au-delà de la troisième : 25,58 €.

c) Redevance supplémentaire pour l'enregistrement ou le renouvellement d'une marque collective ou d'une marque de garantie ou de certification : 25,58 €.

d) Redevance supplémentaire pour le renouvellement dans le délai de grâce conformément à l'article 13.3 de la Loi sur les marques du 11 mai 1995 : 50% de la redevance de renouvellement.

2. Services complémentaires :

a) Redevance supplémentaire pour la revendication d'un droit de priorité : 25,58 €.

b) Redevance supplémentaire pour une marque figurative en noir et blanc : 25,58 €.

c) Redevance supplémentaire pour une marque figurative et en couleur : 42,25 €.

d) Redevance supplémentaire pour une marque en couleur : 25,58 €.

3. Services d'inscription et de modification :

a) Redevance pour l'inscription d'une cession, redevance par enregistrement : 122,92 €.

b) Redevance pour l'inscription d'une concession de licence, ou d'un nantissement, ou d'un transfert ou d'une autre inscription, redevance par enregistrement : 42,25 €.

c) Redevance pour l'inscription d'une modification relative au nom du titulaire, ou à l'adresse du titulaire, redevance par enregistrement : 42,25 €.

d) Redevance pour l'inscription d'une renonciation, redevance par enregistrement : 42,25 €.

e) Redevance pour la correction d'une erreur, redevance par enregistrement : 42,25 €.

4. Services de certification :

a) Redevance pour la certification de la classification de produits ou services : 4,03 € par mot avec un minimum de 58,81 € par certificat de classification.

b) Réduction pour la certification de la classification de produits ou services effectuée conformément à une proposition de classification : 60%.

5. Services pour justifier la qualité de mandataire : Redevance pour l'examen, l'accréditation et l'inscription au registre du mandataire : 821,18 €. »