Disposition finale cinquième. Modification de la Loi du cadastre

Disposition finale cinquième. Modification de la Loi du cadastre

1. L'article 32 de la Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 32. Collaboration entre le Gouvernement et les comuns

1. Le Gouvernement doit communiquer au comú dans lequel sont situés les biens immeubles :

a) Les conventions signées avec des particuliers ayant pour objet la cession, l'échange ou le droit d'usage de terrains et d'autres biens immeubles, conformément à la présente Loi et à la réglementation qui la développe.

b) Les expropriations de biens immeubles.

2. Conjointement avec les informations qui précèdent, le Gouvernement doit transmettre au comú les plans des immeubles cédés, échangés ou expropriés dans les formats définis par la cartographie cadastrale.

3. Nonobstant les dispositions de l'article 29.2, les comuns transmettent et mettent à la disposition du ministère chargé de l'agriculture et de l'élevage la cartographie cadastrale conformément aux dispositions de l'article 21, uniquement avec les données qui n'ont pas la qualité de données cadastrales protégées, aux fins d'établir et de tenir à jour le parcellaire agricole national afin de connaître la surface agricole utile et son évolution, ainsi que de la contrôler. »