Disposition finale onzième. Modification de la Loi du Code de la circulation

Disposition finale onzième. Modification de la Loi du Code de la circulation

L'article 99 de la Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la circulation, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 99. Contrôle technique des véhicules

1. Les véhicules immatriculés et inscrits au Registre des véhicules, quelles que soient leur catégorie et leurs fonctions, doivent être soumis à un contrôle technique dans les cas établis, selon la périodicité, les conditions requises et les exceptions fixées par voie réglementaire. Toutefois, sont exemptés de l'obligation des contrôles techniques périodiques les véhicules spéciaux utilisés exclusivement pour les activités agricoles et, en particulier, les tracteurs, remorques, machines et machineries agricoles.

2. Le Gouvernement détermine par voie réglementaire les contrôles et les vérifications minimaux, ainsi que la réglementation de l'évaluation, de la classification et du suivi des défaillances détectées. Par ailleurs, le Gouvernement détermine par voie réglementaire les obligations en matière de registres que doivent respecter les véhicules spéciaux utilisés exclusivement pour les activités agricoles et, en particulier, les tracteurs, remorques, machines et machineries agricoles.

3. Une fois vérifiées l'identification du véhicule et la validité de l'assurance obligatoire, le contrôle technique porte sur l'état du véhicule au regard de la sécurité routière, de la protection de l'environnement, des transformations et, lorsque cela est prévu, de la validité des certificats pour les transports spécifiques.

4. Les contrôles techniques des véhicules sont effectués à la station du Service de contrôle technique des véhicules agréée par le ministère compétent en matière de véhicules.

5. Lorsqu'un avis officiel favorable sur le bon état du véhicule est obtenu à l'issue des contrôles et des essais, il est délivré le macaron du contrôle technique des véhicules ou vignette ITV, qui doit être apposé à un endroit qui ne gêne pas la visibilité, sur la face intérieure du pare-brise avant. »