Disposition finale douzième. Textes consolidés

Disposition finale douzième. Textes consolidés

Le Gouvernement est chargé, dans les termes prévus à l'article 116 du Règlement du Conseil général, de présenter au Conseil général, dans un délai maximal d'un an à compter de la publication de la présente Loi au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, les projets de loi de texte consolidé de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000 ; Loi 14/2015, du 3 décembre, de modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra SA ; la Loi 12/2013, du 13 juin, du commerce ; la Loi sur l'agriculture et l'élevage, du 22 juin 2000 ; la Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre ; la Loi 16/2022, du 30 mai, de texte consolidé pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables ; la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique ; la Loi sur les marques, du 11 mai 1995 ; la Loi sur les taxes de l'Office des marques, du 5 octobre 1995 ; la Loi sur l'utilisation des signes d'État, du 20 juin 1996 ; et la Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la circulation, en y intégrant toutes les modifications qui y ont été apportées.