Loi 31/2022, du 21 juillet, pour le développement et la diversification des secteurs de l'élevage et de l'agriculture · bopa.mca.ad
LoiArticle 4. Collaboration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Collaboration
1. Les administrations publiques doivent garantir la conservation et la continuité des activités agricoles et d'élevage et doivent collaborer pour en favoriser le développement et la diversification.
2. Les administrations publiques doivent collaborer en matière d'élevage et d'agriculture et doivent se communiquer mutuellement des informations pour garantir le respect des finalités fixées par la présente Loi et par la législation en vigueur.
Art. 4 de la Loi 31/2022, du 21 juillet, pour le développement et la diversification des secteurs de l'élevage et de l'agriculture, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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