Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire quatrième. Réglementation applicable aux titulaires de fusils de chasse au petit gibier
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire quatrième. Réglementation applicable aux titulaires de fusils de chasse au petit gibier
Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires visées au paragraphe 1 de l'article 28 et au paragraphe 2 de l'article 29, sont titulaires de fusils de chasse au petit gibier demeureront exemptées de l'obligation de disposer du congé d'arme et du titre de détention correspondants, sans préjudice de l'obligation de déclaration desdites armes qui sera établie par voie réglementaire.
Disposition transitoire quatrième de la Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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