Disposition transitoire troisième. Réglementation applicable aux armureries, aux ateliers de réparation d'armes, aux champs et aux galeries de tir, ainsi qu'aux armes, aux munitions et aux pièces et composants d'armes

Disposition transitoire troisième. Réglementation applicable aux armureries, aux ateliers de réparation d'armes, aux champs et aux galeries de tir, ainsi qu'aux armes, aux munitions et aux pièces et composants d'armes

Tant que les dispositions réglementaires visées au paragraphe 1 de l'article 28 et au paragraphe 2 de l'article 29 ne sont pas entrées en vigueur, les dispositions du Décret des viguiers sur la fabrication, l'importation, la circulation, le commerce, la réparation, la possession et l'usage d'armes, du 3 juillet 1989, demeurent en vigueur en ce qui concerne les conditions d'ouverture et d'exploitation des armureries, des ateliers de réparation d'armes, des champs et galeries de tir, ainsi qu'en ce qui concerne la classification des armes et les conditions requises pour fabriquer, importer, exporter, faire circuler, acquérir, commercialiser, servir d'intermédiaire, céder, réparer, détenir, stocker, vendre, utiliser et transporter des armes, des munitions et des pièces et composants d'armes.