Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire première.
Le Décret des viguiers sur la fabrication, l'importation, la circulation, le commerce, la réparation, la possession et l'usage d'armes, du 3 juillet 1989, sera abrogé lors de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires visées au paragraphe 1 de l'article 28 et au paragraphe 2 de l'article 29.
Disposition abrogatoire première de la Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2021/dd-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.