Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire première. Normes applicables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première. Normes applicables
Les dossiers de sanction qui étaient en cours d'instruction à la date de l'entrée en vigueur de la Loi 30/2018 , sont régis conformément à la réglementation en vigueur avant ladite date, sauf si les dispositions de la Loi 30/2018 sont plus favorables à la personne faisant l'objet du dossier.
Disposition transitoire première de la Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2021/dt-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.