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Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition transitoire première. Normes aplicables

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria primera. Normes aplicables

Els expedients sancionadors que s’estiguessin tramitant a la data de l’entrada en vigor de la Llei 30/2018 , es regulen d’acord amb la normativa vigent abans de la data esmentada, llevat que les disposicions de la Llei 30/2018 siguin més beneficioses per a la persona expedientada.

En vigueur depuis le 16/12/2021 · texte original · Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique (BOPA 2021-12-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique, dans sa rédaction en vigueur au 16/12/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2021/dt-1?data=2021-12-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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