Disposition finale cinquième. Entrée en vigueur

Disposition finale cinquième. Entrée en vigueur

La présente Loi entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre , à l'exception du paragraphe 3 de l'article 38 modifié par l'article 3 de la Loi 13/2020 , du 29 octobre, qualifiée de modification de la Loi 30/2018 , du 6 décembre, qualifiée de sécurité publique, qui entrera en vigueur dès que le Gouvernement aura approuvé le Règlement déterminant les niveaux objectifs de bruit au-delà desquels la tranquillité publique doit être considérée comme troublée, ainsi que les critères objectifs de mesure.

Pendant le délai qui s'écoulera entre l'entrée en vigueur de la Loi 13/2020 , du 29 octobre, qualifiée de modification de la Loi 30/2018 , du 6 décembre, qualifiée de sécurité publique et l'approbation par le Gouvernement du Règlement déterminant les niveaux objectifs de bruit au-delà desquels la tranquillité publique doit être considérée comme troublée, ainsi que les critères objectifs de mesure, la législation en vigueur à ce moment-là sera applicable.

En ce qui concerne les dispositions des paragraphes 11 à 15 de l'article 59, régies par l'article 10 de la Loi 13/2020 , du 29 octobre, qualifiée de modification de la Loi 30/2018 , du 6 décembre, qualifiée de sécurité publique, elles entreront en vigueur dès que le Gouvernement aura approuvé le Règlement de création et de fonctionnement du Programme alternatif de réhabilitation pour les personnes mineures.

Pendant le délai qui s'écoulera entre l'entrée en vigueur de la Loi 13/2020 , du 29 octobre, qualifiée de modification de la Loi 30/2018 , du 6 décembre, qualifiée de sécurité publique et l'approbation du Règlement de création et de fonctionnement du Programme alternatif de réhabilitation pour les personnes mineures, la législation en vigueur à ce moment-là sera applicable.