Disposition finale quatrième. Règlements

Disposition finale quatrième. Règlements

Dans une période maximale d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la Loi 13/2020 , du 29 octobre, qualifiée de modification de la Loi 30/2018 , du 6 décembre, qualifiée de sécurité publique, le Gouvernement doit approuver le Règlement de création et de fonctionnement du Programme alternatif de réhabilitation pour les personnes mineures, qui doit comporter l'assistance à des séances d'information relatives aux addictions, ainsi que d'autres mesures préventives et éducatives, propres à renforcer la promotion du civisme tout en prévenant les risques pour la santé. Dans une période maximale de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la Loi 13/2020 , du 29 octobre, qualifiée de modification de la Loi 30/2018 , du 6 décembre, qualifiée de sécurité publique, le Gouvernement doit approuver le Règlement déterminant les niveaux objectifs de bruit au-delà desquels la tranquillité publique doit être considérée comme troublée, ainsi que les critères objectifs de mesure.