Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale troisième. Ordonnances communales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième. Ordonnances communales
Les Communs sont chargés de modifier leurs ordonnances communales contraires aux dispositions de la présente Loi, dans un délai maximal de 3 mois à compter de l'entrée en vigueur de la Loi 13/2020 , du 29 octobre, qualifiée de modification de la Loi 30/2018 , du 6 décembre, qualifiée de sécurité publique.
Disposition finale troisième de la Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2021/df-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.