Article 9. Modifications

Article 9. Modifications

1. Lorsque le ministre compétent en matière d'intérieur estime que les conditions de la manifestation projetée empêchent la libre circulation des personnes ou des biens, ou présentent un risque grave pour l'intégrité des personnes ou des biens, ou pour la santé publique, il rend une décision dans laquelle il expose, de manière motivée, les objections ou les empêchements existants, et suggère des emplacements ou des itinéraires alternatifs, ou des dates ou des heures différentes, ou des mesures de sécurité et de protection supplémentaires ou différentes, qui rendent compatible l'exercice du droit fondamental de manifestation avec les droits fondamentaux de tous les citoyens à l'intégrité physique et à circuler librement sur le territoire national ainsi qu'avec la protection de la santé publique. Cette décision doit être notifiée aux promoteurs ou organisateurs, aux consuls des paroisses concernées et aux directeurs ou chefs des départements ou des services de Police, de Protection civile et Gestion des urgences, et de Mobilité.

2. Si les promoteurs ou organisateurs acceptent d'apporter les modifications suggérées, ils adressent une nouvelle communication préalable au ministre compétent en matière d'intérieur, qui remplace la communication antérieure et dans laquelle figurent les conditions modifiées. L'autorité compétente transmet cette nouvelle communication aux consuls et aux directeurs ou chefs mentionnés au paragraphe précédent pour leur information, et leur fait savoir qu'elle reprend les modifications suggérées et qu'elle a valeur de communication préalable définitive.

3. Lorsque les promoteurs ou organisateurs n'acceptent pas d'apporter les modifications suggérées, ils peuvent demander au ministre compétent en matière d'intérieur de convoquer une réunion afin de tenter de convenir de conditions qui rendent compatible l'exercice du droit fondamental de manifestation avec les droits fondamentaux de tous les citoyens à l'intégrité physique et à circuler librement sur le territoire national, ainsi qu'avec la protection de la santé publique. Le ministre compétent en matière d'intérieur ou le haut fonctionnaire auquel il a délégué cette fonction doit convoquer la réunion dans le jour ouvrable suivant. Si un accord est trouvé lors de cette réunion, il est formalisé dans un procès-verbal signé par les promoteurs ou organisateurs et par l'autorité compétente, et il est transmis aux consuls et aux directeurs ou chefs mentionnés au paragraphe 1 du présent article pour leur information. À défaut d'accord, ou si la réunion n'a pas eu lieu, la manifestation ne peut pas se tenir dans les conditions proposées par les promoteurs ou organisateurs, sauf autorisation de l'autorité judiciaire dans le cadre du recours prévu à l'article suivant.