Article 8. Rapports

Article 8. Rapports

1. Le ministre compétent en matière d'intérieur doit transmettre la communication préalable reçue aux consuls des paroisses concernées, ainsi qu'aux directeurs ou chefs des départements ou des services de Police, de Protection civile et Gestion des urgences, et de Mobilité, afin qu'ils fassent rapport sur des circonstances exclusivement objectives liées à la manifestation, dans un délai maximal de deux jours ouvrables. Ces circonstances peuvent être liées à l'existence d'ouvrages ou de travaux publics en cours ; à la concomitance avec d'autres événements ; à l'atteinte portée à l'accès aux établissements scolaires, aux centres commerciaux, aux spectacles et à d'autres lieux ou événements accueillant une forte affluence de public ; aux conditions de sécurité ; aux incidences sur le trafic et sur la circulation des personnes et des biens, à la protection de la santé publique ou à toute autre circonstance d'ordre technique.

2. Dans l'hypothèse visée au paragraphe 2 de l'article 6, le délai pour faire rapport est réduit à un jour ouvrable.

3. À défaut de rapport dans le délai fixé aux paragraphes précédents, il est considéré qu'il n'existe aucune circonstance pertinente selon l'appréciation des consuls et des directeurs ou chefs sollicités.