Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 10. Recours juridictionnel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Recours juridictionnel
La décision du ministre compétent en matière d'intérieur qui déclare qu'une manifestation dûment communiquée, conformément aux articles 7 et 9, ne peut pas se tenir ou ne peut pas se tenir dans les conditions demandées, et dans laquelle il suggère des modifications, peut être attaquée directement par la voie juridictionnelle, conformément à la procédure urgente et prioritaire de protection des droits fondamentaux prévue à l'article 41, paragraphe 1, de la Constitution.
Art. 10 de la Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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