Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 65. Inscription et radiation des sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 65. Inscription et radiation des sanctions
1. Les sanctions imposées conformément à la présente Loi sont inscrites au Registre des infractions contre la sécurité publique.
2. Les inscriptions des sanctions imposées pour les infractions très graves, graves et légères établies aux articles 50, 51 et 52 sont radiées au bout de trois ans, deux ans et un an, respectivement. Les inscriptions des sanctions imposées pour les infractions établies à l'article 58 sont radiées au bout d'un an. Le délais précédents commencent à courir à compter du lendemain du jour où la sanction est devenue définitive.
3. La radiation de l'inscription est effectuée d'office ou à la demande de la personne sanctionnée.
Art. 65 de la Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2021/art-65
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.