Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 64. Registre des infractions contre la sécurité publique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 64. Registre des infractions contre la sécurité publique
1. Aux fins de la prise en compte de la récidive dans la commission des infractions définies par la présente Loi, il est créé le Registre des infractions contre la sécurité publique, rattaché au ministère compétent en matière d'intérieur.
2. L'organisation et le fonctionnement du Registre des infractions contre la sécurité publique sont précisés par voie réglementaire. Toutefois, ce Registre ne peut contenir que les informations suivantes :
a) Les données personnelles de la personne auteur de l'infraction et de son représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur auteur de l'infraction.
b) Les données du commerce ou de l'établissement dans le cadre duquel l'infraction a été commise.
c) Les infractions commises.
d) Les sanctions définitives imposées.
e) Les organes qui ont imposé les sanctions.
Art. 64 de la Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.