Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition additionnelle première. Registres et fichiers de données en matière de sécurité publique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première. Registres et fichiers de données en matière de sécurité publique
Les registres et les fichiers de données en matière de sécurité publique visés par la présente Loi sont régis par voie réglementaire, dans le respect, en tout état de cause, des principes de proportionnalité, de qualité et de conservation des données, et de sécurité.
Disposition additionnelle première de la Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2021/da-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.