Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 63. Réduction pour acquiescement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 63. Réduction pour acquiescement
Lorsque la personne sanctionnée paie volontairement le montant des sanctions au moment même où la procédure de sanction est engagée, ou dans le délai des dix jours ouvrables suivants, ce montant fait l'objet d'une réduction de 40%. Ce paiement volontaire entraîne :
a) La renonciation à présenter des observations et, si elles sont présentées, le fait qu'elles sont réputées non formulées.
b) La clôture et le classement de la procédure de sanction au moment même où le paiement est effectué, sans qu'il soit nécessaire de rendre une décision expresse à cet effet.
c) Le caractère définitif des sanctions imposées, avec plein effet à compter du jour où le paiement est effectué.
Art. 63 de la Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.