Article 62. Procédure de sanction

Article 62. Procédure de sanction

1. La procédure de sanction au titre du présent chapitre est engagée par la Police andorrane (Corps de police) au moyen de la constatation, par l'un de ses membres, de l'une quelconque des infractions qui y sont établies. Cette constatation, qui a valeur de dénonciation, doit être notifiée à la personne faisant l'objet du dossier et doit contenir la date de l'infraction présumée, les dispositions légales enfreintes et le montant des sanctions qu'entraînent ces infractions ainsi que la procédure applicable.

2. La personne faisant l'objet du dossier dispose d'un délai non prorogeable de dix jours ouvrables, à compter du lendemain de la notification visée au paragraphe précédent, pour répondre à la dénonciation et présenter les observations qu'elle juge opportunes à cet égard.

3. Si la personne faisant l'objet du dossier présente des observations dans le délai mentionné au paragraphe précédent, le dossier de sanction est complété par ces observations et par les documents qui y sont éventuellement joints, et il est transmis au directeur de la Police andorrane (Corps de police) afin qu'il rende la décision correspondante. Cette décision doit être notifiée à la personne faisant l'objet du dossier.

4. Lorsque le délai de dix jours ouvrables prévu au paragraphe 2 du présent article s'est écoulé sans que la personne faisant l'objet du dossier ait présenté d'observations, le dossier de sanction est réputé tranché de manière ferme et définitive, et la décision est réputée dûment notifiée, conformément aux infractions et aux sanctions mentionnées dans la dénonciation, lesquelles deviennent exécutoires.

5. La personne sanctionnée dispose d'un délai d'un mois pour acquitter le montant des sanctions dans les locaux de la Police andorrane (Corps de police), à compter du lendemain du jour où la décision doit être réputée notifiée, conformément aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus.

6. Une fois écoulé le délai d'un mois établi au paragraphe 5 ci-dessus sans que la personne sanctionnée ait acquitté le montant des sanctions et sans qu'elle ait formé un recours contre la décision rendue, ce montant est recouvré par voie d'exécution forcée. Dans ce cas, une majoration de 20% est automatiquement appliquée sur le montant des sanctions.