Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 61. Infractions commises par des personnes étrangères non résidentes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 61. Infractions commises par des personnes étrangères non résidentes
1. Les personnes étrangères non résidentes dans la Principauté d'Andorre qui commettent l'une quelconque des infractions prévues à l'article 58 et ne paient pas volontairement doivent constituer un dépôt équivalent au montant de la sanction correspondante dès le moment où le membre de la Police andorrane (Corps de police) constate cette infraction et jusqu'à ce qu'une décision définitive et irrévocable soit rendue.
2. Si la personne intéressée ne peut constituer le dépôt visé au paragraphe précédent, elle peut fournir un cautionnement ou une garantie suffisante émise par toute entité bancaire de la Principauté d'Andorre, ou par toute personne solvable selon l'appréciation du membre de la Police andorrane (Corps de police).
Art. 61 de la Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.