Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 6. Communication préalable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Communication préalable
1. La tenue d'une manifestation doit être communiquée par les promoteurs ou organisateurs au ministre compétent en matière d'intérieur, au moins huit jours ouvrables et au plus quarante-cinq jours ouvrables à l'avance.
2. Lorsque des causes extraordinaires et graves le justifient, la communication préalable visée au paragraphe précédent peut être effectuée dans un délai plus court, qui doit en tout état de cause être d'au moins deux jours ouvrables.
Art. 6 de la Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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