Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 5. Définition et exercice
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Définition et exercice
1. Est considéré comme manifestation le rassemblement concerté de plusieurs personnes sur une voie ou dans un espace public, dans le but d'exprimer des mots d'ordre, des slogans ou des opinions, oralement ou par écrit, au moyen d'affiches, de banderoles ou de tout autre support, voire en silence et sans supports écrits, lorsqu'il a lieu par adhésion à une devise ou en réponse à un appel ayant la finalité susmentionnée.
2. Le droit de manifestation pacifique à des fins licites reconnu par l'article 16 de la Constitution s'exerce conformément aux dispositions du présent chapitre, et son exercice doit être protégé par la Police andorrane (Corps de police) contre toute perturbation.
Art. 5 de la Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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