Article 4. Définition et exercice

Article 4. Définition et exercice

1. Est considérée comme réunion celle que tiennent les personnes physiques à leur domicile ou dans des locaux publics ou privés pour des raisons familiales ou amicales ; celles que tiennent les entités publiques ou privées légalement constituées dans des lieux clos, pour leurs propres finalités et au moyen d'une convocation adressée à leurs membres ou à d'autres personnes invitées, ou celles que tiennent des professionnels avec leurs clients dans des lieux clos pour les finalités propres à leur profession.

2. Le droit de réunion pacifique à des fins licites reconnu par l'article 16 de la Constitution n'est soumis à aucune autorisation ni communication préalables, et son exercice doit être protégé par la Police andorrane (Corps de police) contre toute perturbation.

3. Pour des motifs de protection de la santé publique, le Gouvernement peut restreindre le nombre de personnes pouvant se réunir physiquement dans des espaces et des locaux, publics et privés, pour autant que cela soit nécessaire à cette fin, de manière proportionnée, et pour une période n'excédant pas un mois, sans préjudice de la possibilité de proroger la restriction si la situation le justifie, jusqu'à une période maximale de deux mois supplémentaires, dans les mêmes conditions. Avant l'expiration de cette période de deux mois supplémentaires, si la situation qui la justifie persiste, la prorogation de la restriction doit être demandée au Conseil général, conformément à ce que dispose le Chapitre VI du Titre IV du Règlement du Conseil général, pour une nouvelle période de deux mois, et ainsi de suite le cas échéant.