Article 49. Prescription des sanctions

Article 49. Prescription des sanctions

1. Les sanctions infligées pour les infractions très graves, graves et légères prévues par les articles 50, 51 et 52 se prescrivent par trois ans, deux ans et un an, respectivement. Les sanctions infligées pour les infractions prévues par l'article 58 se prescrivent par un an.

2. Le délai de prescription des sanctions commence à courir à compter du lendemain du jour où la décision qui les inflige est devenue définitive.

3. Le délai de prescription est interrompu par le début, avec la connaissance formelle de la personne intéressée, de l'exécution de la sanction.

4. L'interruption cesse de produire effet si l'exécution reste arrêtée pendant plus d'un an pour une cause non imputable à la personne sanctionnée. Dans ce cas, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du dernier acte figurant dans le dossier d'exécution.