Article 50. Infractions très graves

Article 50. Infractions très graves

1. Constituent des infractions très graves :

a) Refuser la dissolution, ordonnée par le ministre chargé de l'intérieur, d'une manifestation lorsque se trouve réunie l'une des hypothèses prévues à l'article 12.

b) Installer des systèmes de vidéosurveillance sans avoir obtenu l'autorisation administrative préalable.

c) Falsifier les rapports et les certificats attestant du respect des conditions et des conditions requises techniques du système de vidéosurveillance exigés par la réglementation en vigueur, ou y manquer à la vérité.

d) Violer l'obligation de confidentialité des enregistrements prévue aux paragraphes 2 et 3 de l'article 24.

e) Utiliser les enregistrements à des fins autres que celles prévues par la présente Loi.

f) Fabriquer, importer, exporter, faire circuler, acquérir, commercialiser, servir d'intermédiaire, céder, réparer, détenir, stocker, vendre, utiliser ou transporter des armes, des munitions et des pièces ou composants d'armes sans avoir obtenu l'autorisation ou la documentation requise, ou en enfreignant de toute autre manière la réglementation applicable.

g) Ouvrir ou exploiter des armureries, des ateliers de réparation d'armes, ou des stands ou galeries de tir sans disposer de l'autorisation préalable du directeur de la Police andorrane.

h) Falsifier les rapports et les certificats attestant du respect des conditions et des conditions requises techniques exigées par la présente Loi ou par voie réglementaire pour l'ouverture et l'exploitation d'armureries, d'ateliers de réparation d'armes ou de stands ou galeries de tir, ou manquer à la vérité dans ces rapports ou certificats.

i) Résister ou refuser de se soumettre aux actions de contrôle fiscal ou de contrôle de la Police andorrane auprès des armureries, des ateliers de réparation d'armes, des stands ou galeries de tir, ou des établissements et des installations où sont entreposées des substances explosives, ou y faire obstacle.

j) Refuser de suspendre ou de terminer de manière anticipée un événement soumis à déclaration préalable, tel que régi par le paragraphe 1 de l'article 32, lorsque se trouve réunie l'une des circonstances prévues au paragraphe 4 de l'article 32.

k) La consommation ou la détention de drogues toxiques dans les enceintes où se déroulent des événements soumis à déclaration préalable, tels que régis par le paragraphe 1 de l'article 32.

l) Ne pas notifier à la Police andorrane, lorsqu'on en a eu connaissance, la consommation de drogues toxiques dans les enceintes où se déroulent des événements soumis à déclaration préalable, tels que régis par le paragraphe 1 de l'article 32.

m) Servir des boissons alcoolisées aux mineurs et aux personnes présentant des signes évidents de se trouver sous l'effet de l'alcool ou de drogues toxiques dans les enceintes où se déroulent des événements soumis à déclaration préalable, tels que régis par le paragraphe 1 de l'article 32.

n) Refuser de suspendre ou de terminer de manière anticipée un événement ou une réunion qui ne respecte pas les restrictions relatives au nombre maximal de personnes pouvant se réunir dans des espaces et des locaux, publics et privés, décrétées par le Gouvernement pour des motifs de protection de la santé publique.

o) Commettre deux infractions graves ou plus, même de nature différente, pour autant qu'elles soient commises dans une période de deux ans à compter de la commission de la première infraction et que la personne intéressée ait été sanctionnée par une décision définitive.

2. Les infractions prévues aux lettres k),

l) et

m) du paragraphe 1 ci-dessus sont réputées commises par les promoteurs ou organisateurs des événements soumis à déclaration préalable, tels que régis par le paragraphe 1 de l'article 32, et la responsabilité solidaire de tous peut être déclarée. En outre, il doit être considéré qu'une infraction distincte est commise pour chaque personne mineure ou présentant des signes évidents de se trouver sous l'effet de l'alcool, pour chaque personne dont il est constaté qu'elle présente des signes évidents de se trouver sous l'effet de drogues toxiques et pour chaque personne qui consomme des drogues toxiques dans l'enceinte de l'événement parmi ceux régis par le paragraphe 1 de l'article 32.

3. Les infractions prévues aux lettres

k) et

m) du paragraphe 1 du présent article sont également réputées commises par le client ou par le travailleur de l'événement soumis à déclaration préalable, tel que régi par le paragraphe 1 de l'article 32, qui consomme ou est en possession de drogues toxiques. L'infraction prévue à la lettre

l) du paragraphe 1 du présent article est également réputée commise par le travailleur de l'événement soumis à déclaration préalable qui ne respecte pas l'obligation de notification qui y est prévue. En outre, dans le cas de l'infraction prévue à la lettre m), elle est également réputée commise par la personne majeure qui, de manière directe et consciente, contraint ou incite la personne mineure à la commettre, ou qui y coopère par des actes nécessaires.