Article 48. Prescription des infractions

Article 48. Prescription des infractions

1. Les infractions très graves, graves et légères prévues par les articles 50, 51 et 52 de la présente Loi se prescrivent par trois ans, deux ans et un an, respectivement. Les infractions prévues par l'article 58 se prescrivent par un an.

2. Le délai de prescription des infractions court à compter de la date du fait générateur ou du jour où il aurait dû en être eu connaissance.

3. Le délai de prescription est interrompu par tout acte accompli avec la connaissance formelle de la personne faisant l'objet du dossier et visant l'ouverture, l'instruction ou la décision de la procédure de sanction.

4. L'interruption cesse de produire effet si la procédure de sanction n'est pas engagée ou si elle reste paralysée pendant plus de six mois pour une cause non imputable à la personne intéressée. Dans ce cas, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du dernier acte figurant dans la procédure de sanction.

5. En cas de suspension de l'instruction de la procédure de sanction pour cause de question préjudicielle pénale, le délai de prescription de la faute reste suspendu jusqu'à ce que le ministre compétent en matière d'intérieur ou le directeur de la Police andorrane (Corps de police) ait connaissance formelle de la décision définitive intervenue au pénal.