Article 47. Instruction de la procédure de sanction en cas de procès pénal

Article 47. Instruction de la procédure de sanction en cas de procès pénal

1. Si, au cours de l'instruction d'une procédure de sanction en vertu de la présente Loi, apparaissent des indices de comportements susceptibles de constituer une infraction pénale, le ministre compétent en matière d'intérieur ou le directeur de la Police andorrane (Corps de police) doit en informer l'organe juridictionnel compétent. Par ailleurs, la personne compétente pour engager la procédure ou, le cas échéant, l'instructeur doit suspendre immédiatement l'instruction dudit dossier, ce qui interrompt le décompte des délais de prescription et de péremption (caducité), conformément aux dispositions de l'article 48, paragraphe 5.

2. La déclaration de faits prouvés que peut faire le tribunal pénal lie la personne ou l'organe compétent pour rendre la décision de sanction.