Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 46. Compétence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46. Compétence
1. Le pouvoir de sanction à la suite de la commission des infractions prévues par les articles 50, 51 et 52 appartient au ministre compétent en matière d'intérieur, qui peut le déléguer à un haut fonctionnaire du ministère, selon ce que prévoit l'acte de délégation.
2. Le pouvoir de sanction à la suite de la commission des infractions prévues par l'article 58 appartient au directeur de la Police andorrane (Corps de police), qui peut le déléguer aux directeurs adjoints du Corps, selon ce que prévoit l'acte de délégation.
Art. 46 de la Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.