Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 43 bis. Excréments et Mictions humains
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43 bis. Excréments et Mictions humains
Il est interdit de cracher, d'uriner ou de déféquer sur les voies, dans les espaces, à l'intérieur des biens immeubles appartenant au domaine public et dans les transports publics. L'interdiction s'applique également à tous les espaces et biens privés contigus aux voies et espaces publics urbains.
Art. 43 bis de la Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.