Article 44. Responsabilité

Article 44. Responsabilité

1. Les personnes qui enfreignent les dispositions de la présente Loi sont soumises à la responsabilité administrative qui en découle, laquelle est indépendante de la responsabilité civile et pénale susceptible d'être engagée pour les mêmes faits. Toutefois, ne peuvent être sanctionnés en vertu de la présente Loi les faits qui ont été sanctionnés pénalement ou administrativement lorsqu'il y a identité de sujet, de fait et de fondement.

2. Lorsque les infractions prévues par la présente Loi sont commises par des personnes mineures, leurs représentants légaux en sont solidairement responsables.

3. Lorsqu'il y a plus d'un sujet responsable de l'infraction, ou lorsque cette infraction résulte du cumul d'activités menées par différentes personnes, les sanctions infligées à chacune d'elles ont un caractère indépendant.

4. Lorsque, en application de la présente Loi, deux personnes ou plus sont responsables d'une infraction et qu'il n'est pas possible de déterminer leur degré de participation, la responsabilité solidaire de toutes peut être déclarée.

5. Dans les cas prévus aux paragraphes précédents, la procédure de sanction doit être suivie à toutes ses phases contre toutes les personnes qui finissent par être déclarées responsables.