Article 41. Procédure d'autorisation

Article 41. Procédure d'autorisation

1. Les demandes d'autorisation d'installation d'alarmes sonores doivent être adressées au directeur de la Police andorrane (Corps de police).

2. La personne intéressée doit joindre à la demande d'autorisation un rapport détaillé du système d'alarme sonore prévu, mentionnant la marque et le type du dispositif, ainsi que le certificat d'homologation conformément à la réglementation en vigueur dans l'Union européenne. De même, doivent y figurer l'identification et les coordonnées d'au moins deux personnes pouvant se charger de l'arrêt de l'émission de bruit en cas de fausses alarmes.

3. Après réception de la demande d'autorisation d'installation d'une alarme sonore, et avant de prendre une décision, le directeur de la Police andorrane (Corps de police) ordonne une enquête. À cet effet, il peut demander au demandeur l'accès au domicile ou au local où il est prévu d'installer l'alarme sonore.

4. Un recours peut être formé contre la décision expresse ou tacite du directeur de la Police andorrane (Corps de police), conformément aux dispositions du Code de l'Administration.