Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 40. Définition et autorisation préalable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40. Définition et autorisation préalable
1. Aux fins de la présente Loi, on entend par alarme sonore tout appareil comportant un dispositif sonore intérieur ou extérieur.
2. Les personnes ou entités qui souhaitent installer des dispositifs d'alarme sonore dans des domiciles particuliers, ou dans des locaux publics ou privés, doivent demander au préalable une autorisation, conformément à la procédure prévue à l'article suivant.
Art. 40 de la Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2021/art-40
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.