Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 3. Devoir de collaboration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Devoir de collaboration
1. Toutes les autorités et tous les fonctionnaires publics, dans le cadre de leurs compétences, ont le devoir de collaborer et de prêter l'assistance nécessaire pour atteindre la finalité établie au paragraphe 3 de l'article précédent.
2. Aux mêmes fins, les autorités et les fonctionnaires compétents peuvent requérir l'aide et la collaboration des particuliers, à condition que cela n'implique pas de risque personnel pour eux-mêmes ou pour des tiers.
3. De même, aux mêmes fins, les autorités et les fonctionnaires compétents peuvent requérir l'aide et la collaboration de l'Agence de Nationale de Cybersécurité de la Principauté d'Andorre, ainsi que celles d'autres agences ou organismes de contrôle nationaux ou d'autres États dotés de pouvoirs similaires dans des domaines et secteurs déterminés.
1. Toutes les autorités et tous les fonctionnaires publics, dans le cadre de leurs compétences, ont le devoir de collaborer et de prêter l'assistance nécessaire pour atteindre la finalité établie au paragraphe 3 de l'article précédent.
2. Aux mêmes fins, les autorités et les fonctionnaires compétents peuvent requérir l'aide et la collaboration des particuliers, à condition que cela n'implique pas de risque personnel pour eux-mêmes ou pour des tiers.
3. De même, aux mêmes fins, les autorités et les fonctionnaires compétents peuvent requérir l'aide et la collaboration de l'Agence de Nationale de Cybersécurité de la Principauté d'Andorre, ainsi que celles d'autres agences ou organismes de contrôle nationaux ou d'autres États dotés de pouvoirs similaires dans des domaines et secteurs déterminés.
En vigueur depuis le 23/06/2022
· ajout
· Llei 22/2022, del 9 de juny, de mesures per a la seguretat de les xarx (BOPA 2022-06-22)
· Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Es conserva literalment l’errada «l’Agència de Nacional de Ciberseguretat» del text publicat.
Comment le citer
Art. 3 de la Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2021/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.