Article 34. Objets trouvés

Article 34. Objets trouvés

1. Les personnes qui trouvent, dans tout espace public ou privé, de l'argent ou des biens meubles qui ne leur appartiennent pas doivent les restituer à leur propriétaire et, si elles ne savent pas qui en est le propriétaire, doivent les déposer dans les locaux de la Police andorrane (Corps de police) dans un délai maximal de soixante-douze heures.

2. La Police andorrane (Corps de police) effectue les recherches appropriées et à sa portée pour identifier le propriétaire de l'argent ou des biens meubles déposés. Si ces recherches sont infructueuses et à l'expiration d'un délai maximal de six mois à compter du dépôt de l'argent ou des biens meubles, il est procédé comme suit :

a) S'agissant de l'argent, la moitié du montant déposé est versée à l'Autorité financière andorrane (AFA) au profit du Gouvernement, et la moitié restante est attribuée à la personne qui a trouvé l'argent, pour autant qu'elle l'ait expressément demandé. Toutefois, si l'argent a été trouvé par un fonctionnaire ou un agent public dans l'exercice de ses fonctions, la totalité du montant déposé est versée à l'Autorité financière andorrane (AFA) au profit du Gouvernement.

b) S'agissant des biens meubles dépourvus de valeur économique appréciable, il peut en être disposé librement ; s'ils ont une valeur économique appréciable, leur vente aux enchères publiques est confiée au saig, et il est procédé avec le produit obtenu conformément aux dispositions de la lettre

a) ci-dessus.