Article 32. Événements soumis à déclaration préalable

Article 32. Événements soumis à déclaration préalable

1. Les personnes qui souhaitent promouvoir ou organiser des événements sportifs, culturels, de loisirs, festifs ou de toute autre nature doivent le déclarer préalablement au directeur de la Police andorrane (Corps de police), conformément à la procédure prévue par voie réglementaire. Toutefois, ne sont pas soumis à cette déclaration préalable les événements à caractère familial, ou ceux à caractère privé, sauf si l'une des conditions suivantes est remplie :

a) Qu'ils doivent compter ou finissent par compter avec la participation de cent personnes ou plus.

b) Qu'ils requièrent l'intervention ou la participation du personnel de la Police andorrane (Corps de police), du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, du Département de la protection civile et de la gestion des urgences ou du Service andorran de soins de santé.

c) Qu'ils se tiennent dans des locaux qui n'ont pas été reconnus ou qualifiés administrativement comme établissements de restauration ou de loisirs nocturnes, tels que définis à l'article 36.

d) Lorsque l'autorité sanitaire l'exige, pour des motifs de protection de la santé publique. Dans ce cas, l'autorité sanitaire peut demander aux organisateurs la présentation d'un protocole détaillant les mesures organisationnelles et préventives qu'ils appliqueront. Il peut également être demandé aux organisateurs de tenir un registre des participants mentionnant les nom et prénoms, l'adresse et le numéro de téléphone de contact. Ce registre n'est requis par l'autorité sanitaire qu'en cas de nécessité pour protéger la santé publique et celle des participants, et il est détruit en tout état de cause dans un délai maximal de trois mois à compter de la tenue de l'événement. Les organisateurs en garantissent la conservation pendant cette période et sont tenus d'en préserver la confidentialité. L'autorité sanitaire traite, le cas échéant, ces informations conformément à la législation sur la protection des données personnelles dans le domaine sanitaire.

2. L'obligation de déclaration préalable visée au paragraphe 1 ci-dessus s'entend sans préjudice de l'obligation éventuelle d'obtenir l'autorisation d'occuper la voie publique ou les autres autorisations prévues par la réglementation applicable.

3. Les dispositions de l'article 11 sont applicables aux promoteurs, organisateurs ou participants des événements mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus. En outre, les obligations prévues à l'article 38 sont également exigibles des promoteurs et organisateurs de ces événements.

4. Le ministre compétent en matière d'intérieur peut suspendre et, le cas échéant, ordonner la fin anticipée des événements mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus dans les cas suivants :

a) Lorsqu'ils se déroulent en violation des règles en matière d'ordre public, ou en mettant en danger l'intégrité des personnes ou des biens, ou en empêchant la libre circulation des personnes ou des biens.

b) Lorsqu'ils se déroulent dans des conditions différentes de celles demandées ou autorisées.

5. L'intervention ou la participation de la Police andorrane (Corps de police), du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, du Département de la protection civile ou de la gestion des urgences ou du Service andorran de soins de santé aux événements mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus peut être subordonnée au paiement du prix public déterminé par voie réglementaire.